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La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Paris le 18 février 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er juillet 1989.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°89-449 du 30 juin 1989 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006067153
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