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L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la convention (en annexe) instituant la Communauté de travail du Jura entre la région de Franche-Comté et les cantons du Jura, de Berne, de Vaud et de Neuchâtel, signé à Berne le 3 mai 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mai 1985.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mai 1985.
du Décret n°89-451 du 30 juin 1989 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006067155
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