Décret n°89-495 du 10 juillet 1989

• Numéro: 89-495
• Date du texte: 10 juillet 1989
• Articles: 4

Article 1

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière peuvent bénéficier, dans la limite des crédits accordés chaque année à cet effet, d'une indemnité forfaitaire de sujétions particulières.

Article 2

Le taux moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions particulières visée à l'article 1er sera fixé par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Article 3

Le montant des attributions individuelles de l'indemnité prévue par le présent décret peut varier en raison de l'importance des sujétions imposées au bénéficiaire, sans pouvoir excéder le double du taux moyen annuel.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.