Décret n°89-501 du 13 juillet 1989

• Numéro: 89-501
• Date du texte: 13 juillet 1989
• Articles: 3

Article 1

Les prestations fournies par le Service national des ateliers-garages du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace pour assurer l'entretien, la réparation et l'aménagement des véhicules qui lui sont confiés par des filiales de droit privé du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, par des collectivités locales, par des établissements publics ou par des sociétés nationales donnent lieu à rémunération pour services rendus.

Article 2

Le produit des recettes correspondantes est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affecté au budget annexe du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et des télécommunications et du ministre chargé du budget.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.