Décret n°89-543 du 4 août 1989

• Numéro: 89-543
• Date du texte: 4 août 1989
• Articles: 3

Article 1

Les dispositions du 1° bis de l'article 83 et du dernier alinéa du 6 de l'article 158 du code général des impôts sont étendues aux cotisations et aux arrérages versés dans le cadre du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique.

Toutefois, les arrérages qui correspondent aux cotisations versées avant le 1er janvier 1989 demeurent soumis au régime fiscal des rentes viagères constituées à titre onéreux défini au 6 de l'article 158 du code général des impôts.

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1989.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.