Article 1
La disposition introduite dans l'article 31 du décret du 20 juin 1967 susvisé par l'article 11 du décret du 8 février 1974 susvisé est abrogée.
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Texte réglementaire
Décret n°89-568 du 11 août 1989
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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