Article 1
L'accord portant création de l'Institut international de droit du développement, fait à Rome le 5 février 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 avril 1989.
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Texte réglementaire
Décret n°89-635 du 4 septembre 1989
Article 2
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 avril 1989.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°89-635 du 4 septembre 1989 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006067242
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