Décret n°89-7 du 3 janvier 1989

• Numéro: 89-7
• Date du texte: 3 janvier 1989
• Articles: 4

Article 1

Les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère de l'équipement et du logement sont intégrés dans les corps métropolitains homologues d'après le tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

Conducteur des travaux publics de l'Etat.

SITUATION NOUVELLE

Conducteur des travaux publics de l'Etat.

SITUATION ANCIENNE

Conducteur principal des travaux publics de l'Etat.

SITUATION NOUVELLE

Conducteur principal des travaux publics de l'Etat.

SITUATION ANCIENNE

Agent des travaux.

SITUATION NOUVELLE

Agent des travaux publics de l'Etat.

SITUATION ANCIENNE

Ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 2e catégorie.

SITUATION NOUVELLE

Ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 2e catégorie.

SITUATION ANCIENNE

Ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie.

SITUATION NOUVELLE

Ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie.

Ces intégrations ont lieu dans chaque corps à égalité de grade, de groupe de rémunération, le cas échéant, et d'ancienneté.

Article 2

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article 3

Les fonctionnaires bénéficiaires du présent décret reçoivent notification du corps, du grade, le cas échéant du groupe de rémunération et de l'échelon dans lesquels leur intégration est envisagée.

Sauf option contraire des intéressés dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, ces intégrations prennent effet à compter du 15 juin 1985.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.