Article 4
L'article 6 du décret du 12 août 1970 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°89-730 du 11 octobre 1989
Article 7
L'article 10 du décret du 12 août 1970 susvisé est abrogé.
Article 12
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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