Article 4
L'article 12 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°89-789 du 23 octobre 1989
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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