Décret n°89-80 du 8 février 1989

• Numéro: 89-80
• Date du texte: 8 février 1989
• Articles: 5

Article 11

L'article R. 53 du code électoral est abrogé.

Article 11-1

I. - Le présent décret est applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 9, du deuxième alinéa de l'article R. 128 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 10 et de l'article 12.

" II. - Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et de Wallis et Futuna à l'exception des articles 9, 10 et 12.

" III. - Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de l'article 12.

Article 11-2

I. - Pour l'application du présent décret dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire :

" 1° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et de "administration préfectorale" ;

" 2° "territoire" au lieu de "département".

" II. - Pour l'application du présent décret dans le territoire de Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

" "services du représentant de l'Etat" au lieu de :

"administration préfectorale".

" III. - Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :

" 1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;

" 2° "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet" et "administration préfectorale". "

Article 12

I. - Les dispositions de l'article 9 entreront en vigueur le 1er mars 1989.

II. - Les dispositions des articles 2, 10 et 11 entreront en vigueur pour le prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Article 13

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.