Article 6
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1990.
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Texte réglementaire
Décret n°89-840 du 15 novembre 1989
Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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