Décret n°89-860 du 27 novembre 1989

• Numéro: 89-860
• Date du texte: 27 novembre 1989
• Articles: 3

Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, il est alloué aux assesseurs du tribunal de première instance et des sections détachées du tribunal de première instance du territoire de la Nouvelle-Calédonie, pour les jours où ils assurent le service d'audience, une indemnité de vacation. Celle-ci, calculée par demi-journée en fonction de la durée de l'audience, est égale au soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier groupe du second grade en service sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Article 2

Les assesseurs sont remboursés des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager pour aller prêter serment ou se rendre aux audiences. A cet effet, ils sont assimilés au groupe 1 des fonctionnaires territoriaux en mission.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.