Décret n°89-933 du 22 décembre 1989

• Numéro: 89-933
• Date du texte: 22 décembre 1989
• Articles: 4

Article 1

Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 modifié de la loi du 21 mars 1947 :

DESIGNATION :

Société de courses (H.T.)

COURSES ORGANISEES :

- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(pourcentage) : 10,500

- Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(pourcentage) : 10,500

- Sur les autres hippodromes

(pourcentage) : 11,720

DESIGNATION :

Budget général

COURSES ORGANISEES :

- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(pourcentage) : 1,675

- Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(pourcentage) : 0,175

- Sur les autres hippodromes

(pourcentage) : 0,282

DESIGNATION :

Fonds des haras et des activités hippiques

COURSES ORGANISEES :

- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(pourcentage) : 1,860

- Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(pourcentage) : 3,360

DESIGNATION :

Fonds national pour le développement des adductions d'eau

COURSES ORGANISEES :

- Sur les autres hippodromes

(pourcentage) : 2,400

DESIGNATION :

Fonds national pour le développement du sport

DESIGNATION :

Fonds national pour le développement de la vie associative.

Article 2

Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 modifié de la loi du 21 mars 1947 :

DESIGNATION :

Société de courses (H.T.)

COURSES ORGANISEES :

- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(pourcentage) : 10,367

- Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(pourcentage) : 10,183

- Sur les autres hippodromes

(pourcentage) : 10,229

DESIGNATION :

Budget général

COURSES ORGANISEES :

- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(pourcentage) : 1,664

- Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(pourcentage) : 0,221

- Sur les autres hippodromes

(pourcentage) : 0,153

DESIGNATION :

Fonds des haras et des activités hippiques

COURSES ORGANISEES :

- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(pourcentage) : 1,300

- Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(pourcentage) : 1,776

- Sur les autres hippodromes

(pourcentage) : 1,213

DESIGNATION :

Fonds national pour le développement des adductions d'eau

COURSES ORGANISEES :

- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(pourcentage) : 0,739

- Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(pourcentage) : 1,866

- Sur les autres hippodromes

(pourcentage) : 2,426

DESIGNATION :

Fonds national pour le développement du sport

COURSES ORGANISEES :

- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(pourcentage) : 0,077

- Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(pourcentage) : 0,077

- Sur les autres hippodromes

(pourcentage) : 0,077

DESIGNATION :

Fonds national pour le développement de la vie associative

COURSES ORGANISEES :

- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(pourcentage) : 0,074

- Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(pourcentage) : 0,074

- Sur les autres hippodromes

(pourcentage) : 0,074.

Article 3

Le décret n° 89-153 du 8 mars 1989 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1990.