Article 6
Les présentes dispositions entreront en vigueur du 1er janvier 1990.
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Texte réglementaire
Décret n°89-937 du 22 décembre 1989
Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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