Article 5
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1990.
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Texte réglementaire
Décret n°89-944 du 22 décembre 1989
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°89-944 du 22 décembre 1989 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006067433
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