Décret n°89-946 du 22 décembre 1989

• Numéro: 89-946
• Date du texte: 22 décembre 1989
• Articles: 3

Article 1

L'article 3 du décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967 est abrogé.

Article 10

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1990.

Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.