Article 5
L'article 9 du décret du 17 septembre 1986 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°90-1082 du 4 décembre 1990
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°90-1082 du 4 décembre 1990 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006067457
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