Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991

• Numéro: 91-1117
• Date du texte: 28 octobre 1991
• Articles: 5

Article 1

I. - Au premier alinéa de l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " chaque trimestre " et " dans les vingt premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année " sont respectivement remplacés par : " chaque mois " et " dans les quinze premiers jours du mois suivant ".

II. - Au deuxième alinéa de l'article 381 K de la même annexe, les mots : " au cours du trimestre précédent " sont remplacés par : " au cours du mois précédent ".

Article 2

Au deuxième alinéa du 2° de l'article 381 KB de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " dans les vingt jours " et le mot : " trimestre " sont respectivement remplacés par : " dans les quinze jours " et par " mois ".

Article 3

Au deuxième alinéa de l'article 381 KE de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " vingt jours " et le mot " trimestre " sont respectivement remplacés par : " quinze jours " et par " mois ".

Article 4

Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent aux retenues effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.