Article 4
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
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Texte réglementaire
Décret n°91-1124 du 28 octobre 1991
Article 5
Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 1991.
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°91-1124 du 28 octobre 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006067515
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