Article 1
Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juillet 1991 de la Société nationale de programme Antenne 2 relatives à la réduction du capital de la société sont approuvées.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Décret n°91-1181 du 12 novembre 1991
Article 3
Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Antenne 2 annexées au présent décret sont approuvées.
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°91-1181 du 12 novembre 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006067526
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com