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A l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, les taux de " 9,75 p. 100 " et " 10 p. 100 " sont remplacés respectivement par : " 9,25 p. 100 " et " 9,75 p. 100 ".
Ces dispositions s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°91-151 du 8 février 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006067586
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