Décret n°91-174 du 18 février 1991

Article 3

Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte. Le versement des sommes réparties à l'article 2 est conditionné au respect des règles fixées par les articles 11 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et 13 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990.

(1) M. le directeur du personnel et des services généraux, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE I

MONTANT DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS
ET GROUPEMENTS POLITIQUES POUR L'ANNÉE 1991
(1) Crédits inscrits au chapitre 37-04 (financement des partis et groupements politiques) du budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes).
265 000 000 F
(2) Nombre total de parlementaires (sièges pourvus).
897
Députés : 577
Sénateurs : 320
(3) Nombre de parlementaires ayant déclaré être inscrits ou se rattacher à un parti ou groupement politique.
887
Députés : 570
Sénateurs : 317
(4) Montant des aides attribuées au titre de l'année 1991 :
(4) = (1) x (3) / (2).
262 045 708 F

Article ANNEXE II

RÉPARTITION ENTRE PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES DES AIDES ATTRIBUÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 1991
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Parti socialiste
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 257
- Sénat : 60
- Total : 317
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 93 651 059
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Rassemblement pour la République
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 128
- Sénat : 89
- Total : 217
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 64 108 138
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Parti républicain
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 51
- Sénat : 38
- Total : 89
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 26 293 200
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Union centriste
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Sénat : 61
- Total : 61
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 18 021 182
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Centre des démocrates sociaux
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 42
- Sénat : 3
- Total : 45
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 13 294 314
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Parti communiste français
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 25
- Sénat : 15
- Total : 40
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 11 817 168
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Association de gestion des adhérents directs de l'Union pour la démocratie française
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 20
- Sénat : 7
- Total : 27
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 7 976 589
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Mouvement des radicaux de gauche
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 9
- Sénat : 6
- Total : 15
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 4 431 438
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Clubs Perspectives et réalités
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 10
- Sénat : 3
- Total : 13
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 3 840 580
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Parti radical
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 3
- Sénat : 7
- Total : 10
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 2 954 292
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Union des sénateurs non inscrits
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
- Assemblée nationale : 1
- Sénat : 4
- Total : 5
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 1 772 576
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Centre national des indépendants
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 1
- Sénat : 5
- Total : 6
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 1 772 576
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Parti social démocrate
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 2
- Sénat : 4
- Total : 6
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 1 772 576
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Union pour la démocratie française
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 1
- Sénat : 4
- Total : 5
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 1 477 146
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
France unie
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
- Assemblée nationale : 3
- Sénat : 2
- Total : 5
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 1 477 146
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Parti progressiste martiniquais
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 2
- Sénat : 1
- Total : 3
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 886 288
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Association des démocrates
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 1
- Sénat : 2
- Total : 3
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 886 288
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Priorité Marseille Bouches-du-Rhône
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Sénat : 3
- Total : 3
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 886 288
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Union des indépendants
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Sénat : 1
- Total : 1
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
A.I.A. - A.P.I. NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 1
- Total : 1
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Comité de soutien à Jean Royer
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 1
- Total : 1
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Convention libérale européenne et sociale
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
- Assemblée nationale : 1
- Total : 1
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Convention pour la Ve République
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 1
- Total : 1
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Développement et avenir de la Réunion
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 1
- Total : 1
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Fédération des indépendants
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 1
- Total : 1
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Front national
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 1
- Total : 1
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Groupe de réflexion pour l'action municipale
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 1
- Total : 1
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Groupement France-Réunion
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 1
- Total : 1
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Parti communiste guadeloupéen
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 1
- Total : 1
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Parti communiste réunionnais
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
- Assemblée nationale : 1
- Total : 1
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Parti Te-Tiarama
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 1
- Total : 1
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Rassemblement pour la Guyane dans la République
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 1
- Total : 1
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Union départementale des élus socialistes et républicains des Hautes-Pyrénées
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 1
- Total : 1
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
Union pour le renouveau de Sainte-Marie
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE :
- Assemblée nationale : 1
- Total : 1
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 295 429
- TOTAL -
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher :
- Assemblée nationale : 570
- Sénat : 317
- Total : 887
MONTANT de l'aide attribuée (en francs) : 262 045 708.

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