Article 3
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°91-25 du 7 janvier 1991
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°91-25 du 7 janvier 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006067605
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