Décret n°91-346 du 5 avril 1991

Article 1

Le montant de la contribution due au fonds spécial prévu par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale pour chacun des avantages de vieillesse définis à l'alinéa 1er de l'article D. 814-23 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1991 à 225 F.

Article 2

Les organismes et collectivités ci-après devront verser audit fonds spécial les sommes suivantes, calculées sur la base indiquée à l'article 1er et correspondant à leur contribution au financement de ce fonds pour l'année 1991 :
Caisse nationale d'assurance vieillesse : 1 646 905 275
Caisse centrale de secours mutuels agricoles : 391 696 875
Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 130 262 400
Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 188 127 450
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales :
24 514 650
Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole :
452 875 950
Caisse nationale des barreaux français : 1 323 450
Etat (pour ses fonctionnaires civils et militaires) : 295 001 325
Imprimerie nationale (pour son personnel soumis à la loi du 29 juin 1927 modifiée) : 27 000
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 23 896 125
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :
85 514 850
Etablissement national des invalides de la marine (caisse de retraites des marins français) : 19 737 225
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
92 579 625
Caisse des retraites de la Société nationale des chemins de fer français : 78 682 500
Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt locale t des tramways : 6 764 400
Caisse de retraites de la Régie autonome des transports parisiens :
8 988 525
Electricité de France et Gaz de France (pour les agents soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières) : 28 150 425
Caisse de retraites de la Banque de France : 2 850 975
Caisse de retraites de l'Opéra et de l'Opéra-Comique : 253 125
Caisse de retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 7 075 125
Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française : 65 025
Caisse de retraites de la chambre de commerce et d'industrie de Paris : 375 525
Caisse de retraites des employés de la chambre de commerce et d'industrie de Roubaix : 15 750
Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg : 1 800
Caisse de secours et de pensions du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle : 2 250
Chambre de commerce et d'industrie de Colmar (pour son personnel) :
1 350
Port autonome de Strasbourg (pour son personnel) : 38 700
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (pour son personnel) : 159 075
Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes :
2 535 750
Caisse départementale des retraites de la Moselle : 45 675
Caisse départementale des retraites du Bas-Rhin : 42 300
Caisse départementale des retraites du Haut-Rhin : 15 750
Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 15 537 825
Département de la Moselle (caisse de retraites des communes suivantes) :
Amnéville    1 125
Creutzwald    1 350
Forbach    10 800
Freyming-Merlebach    2 925
Hagondange    450
Hombourg-Haut    225
L'Hôpital    450
Maizières-lès-Metz    1 125
Metz    102 600
Montigny-lès-Metz    4 050
Petite-Rosselle    1 575
Rombas    675
Sarralbe    1 125
Saint-Avold    2 250
Sainte-Marie-aux-Chênes    675
Stiring-Wendel    1 350
Talange    225
Département du Bas-Rhin (caisse de retraites des communes suivantes) :
Barr    1 575
Benfeld    450
Bischeim    5 625
Bischwiller    3 375
Brumath    2 025
Erstein    1 125
Haguenau    12 600
Illkirch-Graffenstaden    450
Ingwiller    900
Lingolsheim    1 350
Obernai    2 700
Saverne    5 625
Schiltigheim    9 900
Sélestat    7 425
Seltz    450
Soufflenheim    225
Strasbourg    231 750
Wissenbourg    900
Département du Haut-Rhin (caisse de retraites des communes suivantes) :
Altkirch    3 150
Bollwiller    675
Brunstatt    1 350
Cernay    1 350
Colmar    35 325
Dannemarie    225
Ensisheim    450
Guebwiller    3 600
Habsheim    675
Huningue    675
Illzach    1 800
Ingersheim    675
Kaysersberg    675
Kembs    1 125
Kingersheim    1 125
Lutterbach    225
Masevaux    450
Mulhouse    68 400
Munster    3 375
Neuf-Brisach    675
Pfastatt    2 025
Ribeauvillé    2 250
Riedisheim    3 600
Rouffach    2 025
Saint-Louis    3 150
Sainte-Marie-aux-Mines    4 275
Soultz    1 800
Staffelfelden    450
Thann    1 575
Village-Neuf    900
Wittelsheim    1 350
Wittenheim    1 350
Caisse de retraites des établissements publics :
- du département de la Moselle :
Centre hospitalier de Metz    3 150
Centre hospitalier de Thionville    225
- du département du Bas-Rhin :
Hospices civils de Strasbourg    135 450
Centre hospitalier général de Haguenau    2 475
Centre hospitalier de Wissembourg    7 200
- du département du Haut-Rhin :
Hospices civils de Colmar    52 650
Centre hospitalier de Mulhouse    44 775
Hôpital civil de Pfastatt    3 825

Article 3

Les sommes dues devront être versées en quatre fractions égales, la première avant le 31 mars 1991, la deuxième avant le 30 juin 1991, la troisième avant le 30 septembre 1991 et la quatrième avant le 31 décembre 1991. Toutefois, les contributions inférieures à 5 000 F pourront faire l'objet d'un versement unique.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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