Décret n°91-376 du 16 avril 1991

• Numéro: 91-376
• Date du texte: 16 avril 1991
• Articles: 5

Article 1

Le premier alinéa de l'article 371 J de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :

" L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 F à 371 H sur demande présentée au plus tard neuf mois avant l'expiration de l'agrément en cours. "

Article 2

Le premier alinéa de l'article 371 U de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :

" L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 R à 371 T sur demande présentée au plus tard neuf mois avant l'expiration de l'agrément en cours. "

Article 3

Le deuxième alinéa de l'article 371 H de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :

" Le directeur régional se prononce dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'avis de la commission ou, à défaut, de l'expiration du délai imparti à la commission pour émettre son avis. "

Article 4

Le premier alinéa de l'article 371 T de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :

Le directeur régional se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 R.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.