Décret n°91-416 du 26 avril 1991

• Numéro: 91-416
• Date du texte: 26 avril 1991
• Articles: 4

Article 1

Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1991 à 1 027 413 220 F.

Article 2

Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :

Caisse nationale des allocations familiales : 986 316 691 F ;

Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :

41 096 529 F.

Article 3

Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième.

Les versements interviennent sur demande du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1990.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.