Article 5
Le présent décret sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°91-472 du 14 mai 1991
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°91-472 du 14 mai 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006067652
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