Décret n°91-474 du 14 mai 1991

• Numéro: 91-474
• Date du texte: 14 mai 1991
• Articles: 4

Article 1

Le paiement de la taxe sur les postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés (C.B.) dans la bande 26,960 - 27,410 MHz est constaté au moyen d'un timbre dont le modèle est fixé par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre chargé du budget.

Article 2

France Télécom est habilité à délivrer les timbres institués par l'article 1er. Il reçoit à cet effet, à titre de dépôt, et dans des conditions fixées par le ministre chargé du budget, un approvisionnement de timbres dont il est comptable vis-à-vis du Trésor.

Article 3

Pour le recouvrement par les comptables du Trésor des recettes visées au II de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, les avis de mise en recouvrement rendus exécutoires avant le 1er janvier 1991 sont considérés comme des états exécutoires au sens de l'article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les mises en demeure notifiées avant le 1er janvier 1991 valent notification de l'état exécutoire prévue par l'article 8 du décret n° 86-620 du 14 mars 1986.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.