Décret n°91-580 du 21 juin 1991

• Numéro: 91-580
• Date du texte: 21 juin 1991
• Articles: 6

Article 1

Une prime d'administration non soumise à retenue pour pension est attribuée aux directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture et de la forêt ainsi qu'aux personnels enseignants ou assimilés de ces établissements chargés de responsabilités administratives particulières auprès de l'administration centrale de ce ministère.

Article 2

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des bénéficiaires ainsi que le taux de référence annuel de la prime d'administration créée par le présent décret.

Le taux de référence de cette prime est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte de la manière de servir, sans pouvoir excéder le quadruple du taux de référence.

Article 3

Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un des directeurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus a droit à une indemnité correspondant au taux de référence de la prime d'administration et modulable dans les mêmes conditions.

Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.

Article 4

La prime d'administration prévue à l'article 1er du présent décret ne peut être versée aux personnes bénéficiant d'autres primes ou indemnités, à l'exception de la prime de recherche de l'enseignement supérieur instituée par le décret n° 90-74 du 17 janvier 1990.

Article 5

Le a de l'article 2 du décret n° 76-543 du 14 juin 1976 modifié relatif aux indemnités de charges administratives et d'intérim allouées à certains personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture est abrogé.

Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.