Décret n°91-603 du 27 juin 1991

• Numéro: 91-603
• Date du texte: 27 juin 1991
• Articles: 7

Article 5

Les dispositions de l'article R. 310-8 du code des assurances sont abrogées.

Article 8

L'article R. 322-5 du code des assurances est abrogé.

Article 11

Les articles R. 322-9 et R. 322-10 du code des assurances sont abrogés.

Article 25

Les articles R. 331-27 et R. 331-28 du code des assurances sont abrogés.

Article 30

Les articles R. 334-33 à R. 334-35 et R. 334-37 du code des assurances sont abrogés.

Article 35

les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte en tant qu'elles modifient ou abrogent des textes qui y étaient eux-mêmes applicables.

Article 36

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.