Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 1991.
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Texte réglementaire
Décret n°91-617 du 28 juin 1991
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°91-617 du 28 juin 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006067676
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