Décret n°91-699 du 17 juillet 1991

• Numéro: 91-699
• Date du texte: 17 juillet 1991
• Articles: 2

Article 1

Par dérogation aux dispositions de la section I du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le mandat des délégués à l'assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français, en fonctions à la date du 20 juin 1991, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992.

Les mandats des membres du conseil d'administration, du bureau et du président de la caisse sont prorogés jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil d'administration par l'assemblée générale réunie postérieurement au 31 décembre 1992, selon les modalités prévues aux articles R. 723-3 à R. 723-5 du code de la sécurité sociale.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.