Décret n°91-735 du 29 juillet 1991

• Numéro: 91-735
• Date du texte: 29 juillet 1991
• Articles: 1

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er août 1991.