Article 2
Les articles 787-1 à 787-7 constituant le chapitre V bis du titre IV du livre V du code rural sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°91-906 du 11 septembre 1991
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°91-906 du 11 septembre 1991 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006067740
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