Décret n°91-967 du 23 septembre 1991

• Numéro: 91-967
• Date du texte: 23 septembre 1991
• Articles: 2

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois civil qui suit sa publication.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.