Article 1
La convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°92-1024 du 21 septembre 1992
Article 2
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°92-1024 du 21 septembre 1992 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006067769
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