Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993

• Numéro: 93-1142
• Date du texte: 5 octobre 1993
• Articles: 2

Article 17

Sont abrogés :

1° Les articles 4 (alinéa 3), 63 (alinéa 2), 74 (alinéa 1er, deuxième phrase), 90 (alinéas 2 et 3), 92, 93-1, 93-2, 93-4, 93-5, 93-6, 93-7 et 93-8 du décret du 19 septembre 1979 susvisé.

2° L'article 10 (alinéa 1er) du décret n° 78-1010 du 10 octobre 1978 susvisé.

3° L'article 20 du décret n° 78-1011 du 10 octobre 1978 susvisé.

Article 18

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.