Article 1
L'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement (Ofermat) sera dissous à compter du 31 décembre 1993.
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Texte réglementaire
Décret n°93-1150 du 29 septembre 1993
Article 3
A compter du 1er janvier 1994, les droits, biens et obligations de l'Ofermat sont dévolus à l'Etat (ministère de la coopération).
Article 4
La gestion du régime des retraites des anciennes régies ferroviaires d'outre-mer est transférée à l'Etat à compter du 30 septembre 1993. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget et de la coopération précisera le règlement administratif et financier du régime.
Article 5
Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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