Décret n°93-1169 du 11 octobre 1993

• Numéro: 93-1169
• Date du texte: 11 octobre 1993
• Articles: 3

Article 1

Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'agriculture dont la liste figure en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

Enseignement technique agricole

Professeurs certifiés de l'enseignement agricole (décret n° 92-778 du 3 août 1992).

Professeurs de lycée professionnel agricole (décret n° 90-90 du 24 janvier 1990).

Conseillers principaux d'éducation (décret n° 90-89 du 24 janvier 1990).