Décret n°93-1178 du 19 octobre 1993

• Numéro: 93-1178
• Date du texte: 19 octobre 1993
• Articles: 2

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations de préretraite servies à compter du 1er juillet 1993.

Pour les préretraites dont le dépôt de la demande est antérieur à cette date, une décision préfectorale intervient sur demande spécifique de l'intéressé déposée au plus tard le 31 décembre 1993.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.