Article 4
L'article 6 du décret du 19 septembre 1985 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°93-1202 du 29 octobre 1993
Article 6
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°93-1202 du 29 octobre 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006067839
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