Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation sur lesquelles il n'a pas encore été statué à la date de publication de ce décret.
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Texte réglementaire
Décret n°93-1211 du 28 octobre 1993
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°93-1211 du 28 octobre 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006067846
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