L'article 2 du décret du 15 mai 1975 susvisé est complété par un article 2 bis ainsi rédigé :
" Art. 2 bis. Un observatoire national interministériel de la sécurité routière est placé auprès du délégué interministériel à la sécurité routière.
" Il assure la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière.
" A ce titre, il est chargé :
" de rationaliser et d'unifier la collecte des données statistiques provenant des différentes sources nationales et internationales, d'assurer leur mise en forme, leur interprétation et leur diffusion ;
" d'effectuer ou d'assurer le suivi des études générales ou sectorielles sur l'insécurité routière ;
" d'évaluer les mesures de sécurité routière prises ou envisagées.
" Un comité directeur, présidé par le délégué interministériel à la sécurité routière, détermine la politique de l'observatoire, approuve son programme de travail et donne un avis sur son bilan annuel.
" Il se prononce également sur les conventions et protocoles passés entre l'observatoire et les partenaires intéressés.
" Il comprend des représentants des ministres énumérés à l'article 1er du présent décret.
" Un conseil d'orientation et d'évaluation, composé de personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre, est associé à l'élaboration des orientations de l'observatoire.
" Il émet un avis sur le programme de travail, les documents statistiques et d'études publiés par l'observatoire, le bien-fondé scientifique et déontologique des projets de conventions et protocoles passés avec les différents partenaires. Il peut également être consulté sur la qualité scientifique du contenu des publications mises à la disposition du grand public en matière de sécurité routière.
" La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité directeur et du conseil d'orientation et d'évaluation de l'observatoire sont fixés par arrêté du Premier ministre. "