Article 2
Les annexes I et II du présent décret sont substituées aux annexes I et II du décret du 12 février 1976 susvisé.
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Texte réglementaire
Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993
Article 3
L'article 3 et l'annexe IV du décret du 12 février 1976 susvisé sont abrogés.
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006067858
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