Décret n°93-1230 du 10 novembre 1993

• Numéro: 93-1230
• Date du texte: 10 novembre 1993
• Articles: 4

Article 1

Les personnels de France Télécom doivent, à leur entrée en fonctions, prêter serment.

Article 2

Le serment professionnel fait l'objet d'un engagement signé par l'agent, qui revêt la forme suivante :

" Je fais le serment de remplir avec conscience et probité les fonctions qui me seront confiées.

" Je m'engage à respecter scrupuleusement le secret dû aux correspondances émises par la voie des télécommunications, aux informations à caractère privé et aux faits dont j'aurai connaissance dans l'exécution de mon service.

" Je m'engage également à signaler à mes responsables hiérarchiques toute infraction aux lois et règlements sur les télécommunications. "

Article 3

Les personnels de France Télécom prêtent serment devant leur chef de service et signent leur engagement en sa présence.

Article 4

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.