Décret n°93-1263 du 29 novembre 1993

• Numéro: 93-1263
• Date du texte: 29 novembre 1993
• Articles: 3

Article 1

La compensation financière mentionnée au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée susvisée, due par la Caisse nationale des barreaux français (C.N.B.F.) à l'Association des régimes de retraite complémentaire (Arrco), sera versée selon l'échelonnement suivant :

25,3 millions de francs, le premier jour du troisième mois qui suit la date de publication du présent décret ;

30,2 millions de francs, au 15 avril 1996 ;

36 millions de francs, au 15 avril 1999.

Article 2

La compensation financière mentionnée au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée susvisée, due par la Caisse nationale des barreaux français (C.N.B.F.) à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (A.G.I.R.C.), sera versée selon l'échelonnement suivant :

105,3 millions de francs, le premier jour du troisième mois qui suit la date de publication du présent décret ;

125,5 millions de francs, au 15 avril 1996 ;

149,5 millions de francs, au 15 avril 1999.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.