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Texte réglementaire

Décret n°93-1286 du 7 décembre 1993

Numéro
93-1286
Date du texte
7 décembre 1993
Articles
2
Article 1

Est autorisée la cession par les sociétés Assurances générales de France Vie et Assurances générales de France Richelieu de 5 728 349 actions de la société centrale des Assurances générales de France représentant 8,62 p. 100 du capital, au prix de 657 F par action, à l'occasion d'un placement garanti par un syndicat bancaire.

Article 2

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°93-1286 du 7 décembre 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006067904

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