Article 1
La majoration de la quote-part des recettes du budget territorial au titre de l'année 1992 destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée à 24 292 526 F.
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Texte réglementaire
Décret n°93-1290 du 7 décembre 1993
Article 2
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°93-1290 du 7 décembre 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006067907
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