Est autorisée l'émission réservée à la Compagnie financière du groupe Victoire (C.F.G.V.), filiale de la Compagnie de Suez, de 4 553 700 actions de la société centrale Union des assurances de Paris (U.A.P.), en rémunération d'un apport en nature de 303 680 actions de la société Vinci BV.
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Texte réglementaire
Décret n°93-1299 du 13 décembre 1993
Article 1
Article 2
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°93-1299 du 13 décembre 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006067915
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